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La taxe de séjour

La taxe de séjour sur la CCCE

La taxe de séjour au réel a été instituée le 6 juillet 2016 par le Conseil communautaire et s’applique depuis le 1er janvier 2017 avec des modalités et tarifs harmonisés sur toutes les communes du territoire : Beaussais-sur-Mer, Dinard, Lancieux, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Tréméreuc. 

La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute nuitée effectuée à titre onéreux, en appliquant le tarif correspondant au classement de l’hébergement.

Si la location est effectuée par une plateforme de réservation en ligne, la taxe sera collectée en même temps que le loyer par la plateforme concernée. La collecte se fait automatiquement pour le compte des loueurs non-professionnels. L’hébergeur reste dans l’obligation de déclarer ses séjours à la collectivité.

Les plateformes, agissant pour le compte de loueurs professionnels qu’elles soient ou non intermédiaires de paiement et celles agissant pour le compte de loueurs non professionnels et non intermédiaires de paiement, peuvent collecter la taxe de séjour si elles sont mandatées à cet effet par le loueur.

Les hébergements concernés

Tous les hébergements touristiques sont concernés sans aucune exonération applicable à une nature ou catégorie d’hébergement (cf. articles R. 2333-44 et R. 2333-26 du CGCT), à savoir :

  • Les palaces
  • Les hôtels de tourisme
  • Les résidences de tourisme
  • Les meublés de tourisme (habitation principale, résidence secondaire, studio, appartement, gîte …)
  • Les villages de vacances
  • Les chambres d’hôtes
  • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
  • Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
  • Les ports de plaisance

Et le cas échéant, de tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

 

Les personnes assujetties et les exonérées

Toute personne physique (particulier ou groupe) est redevable du paiement de la taxe de séjour lorsqu’elle séjourne dans un hébergement touristique (mentionné à l’article R. 2333-44 du CGCT) sur le territoire communautaire de la Côte d’Emeraude :

  • De manière occasionnelle ou temporaire, 90 jours maximum pour un même locataire
  • Pour un séjour caractérisé (loisirs ou affaires)
  • A titre onéreux
  • En sont toutefois exonérées les personnes suivantes (article L. 2333-31 du CGCT) :
  • Les personnes mineures de moins de 18 ans
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire communautaire
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes domiciliées sur le territoire communautaire ou y ayant un bien immobilier, séjournant dans un hébergement dudit territoire, ne sont pas assujetties à la taxe de séjour si elles sont redevables en contrepartie de la taxe d’habitation (art. L. 2333-29 et 2333-40 du CGCT modifié par la loi n° 2016-1654 du 29 décembre 2014 art. 67). 
  • Les tarifs (taxe départementale incluse pour le 35)
  • Les hébergements (hors hébergements de plein air) seulement labellisés (épis, clés vacances …) sans classement ou en attente de classement ne sont plus taxés à un montant fixe. Le taux de 3 % doit être appliqué sur le montant du loyer de la nuitée avec pour variable le nombre total de personnes présentes dans l’hébergement.

La taxe départementale de 10 %, instituée par le Conseil départementale d’Ille-et-Vilaine, s’ajoute à la taxe de séjour et est recouvrée par la collectivité selon les mêmes modalités que celle-ci.

Taxe de séjour 2021Téléchargez la grille tarifaire

Comment calculer le montant de taxe à collecter ?

– Pour les hébergements (hors hébergements de plein air) seulement labellisés (clé vacances, épis …), sans classement ou en attente de classement : 

(Montant du loyer HT de la nuitée ÷ nombre TOTAL de personnes présentes) x 3 %

Le montant est ensuite à multiplier par 10% (1,10) si l’hébergement est situé en Ille-et-Vilaine

Le résultat est enfin à multiplier par le nombre de personnes assujetties et par le nombre de nuits effectuées

La taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par nuit.

Pour l’Ille-et-Vilaine, cela fera 2,30 € de taxe de séjour + 0,23 € de taxe départementale

– Pour les autres hébergements, le tarif (voir grille ci-dessus) est à multiplier par le nombre de personnes assujetties puis par le nombre de nuits effectuées

Les outils d’aide au calcul mis à votre disposition

 

Comment déclarer mes séjours ?

En respectant les modalités et périodicités fixées, la déclaration est effectuée par :

 

Pour vous accompagner dans vos démarches :

  • Assistance technique assurée par 3dOuest
  • Mise en place d’ateliers informatiques, à chaque période de déclaration
  • Mise à disposition d’ordinateurs au sein de la Maison France Services (ouverture en 2020 dans les locaux de la CCCE) avec un accompagnement personnalisé, si besoin, pour votre déclaration en ligne. 

La déclaration reste une démarche obligatoire pour tous, que la location du séjour se fasse directement entre le propriétaire et le locataire, ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne.

 

Les dates limites pour transmettre la déclaration et le paiement de la taxe de séjour

 

Les modalités de paiement 

 

A retenir

Les plateformes collectent la taxe pour les loueurs professionnels si elles ont été mandatées à cet effet par le loueur.

L’hébergeur est tenu de déclarer tous ses séjours, également ceux réservés par les plateformes de réservation en ligne.

Toute personne mettant à la location une(des) chambre(s), une résidence secondaire ou sa propre habitation, est reconnu de ce fait « hébergeur touristique », et se voit dans l’obligation de déclarer les séjours encaissés et d’effectuer une déclaration en mairie.

L’hébergeur est tenu de déclarer son activité même s’il n’a pas loué, auquel cas la transmission de l’information peut être effectuée par mail ou téléphone, ceci afin d’éviter toute relance pour déclaration manquante.

 

Contact

Communauté de communes Côte d’Emeraude _ 1, esplanade des équipages _35730 Pleurtuit

Tél : 02.57.11.01.19 / Courriel : taxedesejour@cote-emeraude.fr

Le lundi et le mardi _ de 9h à 12h et de 14h à 17h30 _ entre 12h et 14h sur RDV

Tél : 02.56.66.20.05 / Courriel : support-taxedesejour@3douest.com

Du lundi au vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 18h

Merci de bien vouloir contacter le service Taxe de séjour qui vous remettra le dossier d’inscription ou tout autre document.

VOTRE CONTACT 

Virginie

Virginie PAGEOT

vpageot@dinardemeraudetourisme.com